Question écrite n° 117076 :
politique à l'égard des rapatriés

12e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite interpeller M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans la tragédie des harkis après le 19 mars 1962. En effet, le 25 septembre 2001, M. le Président de la République a esquissé la reconnaissance de la France lors de la journée d'hommage aux harkis. Á la suite de ce discours, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés devait, selon les promesses faites en 1995 par le Président de la République, apporter respect, dignité et réparations matérielles aux rapatriés d'Algérie, et notamment à la communauté des harkis. Toutefois, plus de quarante ans après la fin de la guerre d'Algérie, les associations de harkis souhaitent que cette réparation concerne aussi les oubliés des mesures antérieures d'indemnisation, c'est-à-dire les enfants ayant passé un certain temps dans des structures d'exclusion (comme les camps ou les hameaux forestiers) et les parents, frères de supplétifs, qui ont subi les mêmes traumatismes de l'exode et l'épreuve des camps que les supplétifs. Par ailleurs, la création d'une « Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie » dont le principe avait été établi dès 2003 ne semble pas devoir se concrétiser. Ses objectifs n'ont pas été clarifiés à ce jour. Dans ces conditions, elle souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à l'élargissement des populations bénéficiaires de l'allocation de réparation. Par ailleurs, elle souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il compte prendre de mieux comprendre et valoriser l'histoire et la mémoire des populations harkis. Elle lui précise que c'est aussi par le biais de la transmission de la mémoire de ces populations que leur reconnaissance officielle pourra être pleinement efficiente.

Réponse publiée le 1er mai 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que les mesures qui ont été prises en faveur des harkis, en particulier les lois de 1987, 1994 et 2005 ont toutes eu pour objectif la reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens supplétifs ayant choisi de combattre aux côtés de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et qui ont dû rejoindre la métropole après le cessez-le-feu. Les indemnités matérielles qui ont été accordées par ces trois lois successives ont été strictement réservées aux anciens supplétifs eux-mêmes ou à leurs veuves rapatriées. Leurs enfants ont bénéficié de mesures spécifiques d'aide à la formation initiale ou professionnelle et d'aides à l'emploi. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe qui a fait l'objet de débats approfondis préalablement au vote de ces textes par le Parlement. Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé, tant dans le rapport remis au Parlement sur la situation socio-économique des enfants de supplétifs en mars 2006, en application de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, que dans une étude réalisée par le Conseil économique et social publiée au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2007. Aux termes de ces analyses, il est estimé que l'insertion des enfants de harkis doit se faire par un accompagnement renforcé dans le cadre des mesures de droit commun. Par ailleurs, le ministre entend préciser que la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie a fait l'objet d'un rapport de préfiguration, établi par M. Roger Ben Mebarek. Ce document est actuellement à l'étude dans les services des départements ministériels concernés.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007

partager