Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions du supplément de loyer de solidarité du fait du changement de secteur d'une résidence. En effet, l'État impose depuis 1996 de percevoir un supplément de loyer dit « de solidarité » auprès des locataires du parc public dont l'ensemble des revenus du foyer est égal ou supérieur à 40 % des plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Le décret du 3 janvier 2002 porte le plafond au-delà duquel le SLS est obligatoire à 60 %. Dans le cas particulier où une résidence se situait auparavant dans le secteur privé à loyer « libre », soumis à l'obligation de ressources minimum pour pouvoir y accéder et où elle est rachetée par une société HLM, les critères d'accès sont alors inversés : plafond de ressources pour y accéder et supplément de loyer solidarité à régler si le plafond de ressources est dépassé. Si certains des anciens locataires dépassaient ces plafonds, ils sont alors contraints de payer un supplément de loyer solidarité en plus du loyer de base ! Cette situation pourrait inciter les locataires soumis au SLS à partir et ne va alors plus dans le sens d'une mixité sociale. Il lui demande donc s'il existe une possibilité de modifier la loi en y intégrant une exonération du SLS pour les locataires qui, au fil du temps, ont changé de bailleur et de statut, passant d'un bailleur privé à un bailleur HLM sans autre choix que de payer le SLS.