Réponse publiée le 13 mars 2007

Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité s'attache à remédier aux situations où des usagers susceptibles de bénéficier d'aides de la part des services sociaux sont coupés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution. Ce décret a été élaboré à la suite des circonstances dramatiques survenues en août 2004 où deux personnes ont trouvé la mort dans un appartement dont l'alimentation électrique a été interrompue. Il a fait l'objet d'une large concertation et a été élaboré par un groupe de travail réunissant des représentants des services sociaux communaux et départementaux, des associations et des administrations. La procédure prévue par le décret du 10 août 2005 envisage une information systématique par les fournisseurs, sous réserve que l'usager ne s'y oppose pas, des services sociaux communaux et départementaux en cas de risque de coupure. À ce titre, les services en charge de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et ceux en charge de la gestion de la solidarité communale sont alertés. Il revient ensuite à ces services d'analyser la situation des personnes concernées afin, le cas échéant, de leur venir en aide. Il ne s'agit en aucun cas de transférer une charge aux communes dont EDF ou les services sociaux départementaux gérant le FSL souhaiteraient se séparer. Le décret du 10 août 2005 doit être modifié pour améliorer la qualité des informations transmises par EDF. Le projet de nouveaux textes réglementaires fait l'objet d'une concertation large avec les représentants nationaux des départements et des caisses centrales d'activités sociales (CCAS). Il devrait permettre de résoudre les difficultés qui ontaccompagné la mise en place du décret du 10 août 2005.