Question de : M. Maurice Giro
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 28 de la loi du 10 janvier 1980 relatif à l'imposition forfaitaire des pylônes électriques. Actuellement, le RTE, créé postérieurement à cette loi, gère le réseau de transport d'électricité par des lignes à très haute tension et haute tension, tandis qu'EDF gère les lignes à moyenne et basse tension de distribution et acquitte à ce titre une redevance d'occupation du domaine public ainsi qu'une redevance de concession du réseau de distribution. La commune de Cavaillon, traversée par la ligne haute tension plan d'Orgon-Mouissonnes perçoit l'imposition forfaitaire pour dix pylônes, alors que la ligne « Plan d'Orgon, déviation le Thor/Châteauneuf-de-Gadagne » qui elle aussi traverse cette commune, n'est pas assujettie à l'imposition forfaitaire, alors qu'elle présente les mêmes caractéristiques que la première. Ainsi, s'agissant d'une ligne de transport d'électricité, et non pas de distribution locale qui bénéficierait aux clients de la commune, la collectivité se trouve financièrement lésée. Aussi il lui demande de reconsidérer le seuil d'imposition pour l'abaisser à l'ensemble des lignes à haute tension de transport, dès lors qu'elles dépassent 50 kilovolts.