mutuelles
Question de :
M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités de traitement entre les caisses d'assurance maladie et les mutuelles en matière de couverture maladie universelle (CMU). En effet, il apparaît que le dispositif mis en place par le Gouvernement maintient l'inégalité de traitement entre les organismes gestionnaires de la part complémentaire de la CMU puisque l'Etat ne rembourse pas aux mutuelles les dépenses liées à la CMU à l'euro près, comme il le fait pour les caisses d'assurance maladie. Il lui demande quelle position il compte adopter à ce sujet.
Auteur : M. Serge Grouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 février 2003