Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des appartements de coordination thérapeutique (ACT). Les lois des 2 et 17 janvier 2002 ont permis aux ACT, qui jusqu'alors relevaient d'un dispositif expérimental, de devenir des établissements médico-sociaux tels que définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, cette transformation en établissement laisse en suspens un certain nombre de problèmes dont l'origine est double. D'une part la modification des modalités de financement de ces structures d'accueil et d'accompagnement des personnes confrontées à des difficultés spécifiques a entraîné deux conséquences : les dépenses d'alimentation qui, avant la loi du 2 janvier 2002, étaient incluses dans le prix de revient journalier ne sont désormais plus couvertes par la dotation globale de financement. De plus, l'allocation personnalisée au logement disparaîtra en 2003 alors qu'en 2002, en l'absence de textes d'application, les personnes accueillies dans l'ACT pouvaient pour la plupart en bénéficier. Outre la recette supplémentaire qu'elle représentait, l'APL avait l'avantage de permettre une intégration sociale de la personne, ses droits étant ainsi ouverts dans la perspective de la sortie de l'ACT. D'autre part, le décret n° 2002-1227 et la circulaire du 30 octobre 2002, qui en précise l'application, mentionnent les conditions de fonctionnement et les missions des ACT. Ainsi, sur le plan des conditions de fonctionnement, les ACT doivent ouvrir sans interruption. Or, la permanence de nuit n'est assurée pour l'instant que par le biais d'aides à domicile - qui relève du dispositif d'aide à la vie quotidienne subventionnée par l'Etat - et non par des salariés de l'établissement. Enfin, les missions très complètes de l'ACT ne sont à l'heure actuelle que partiellement traduites dans le budget (par exemple, absence de temps de psychologue et de temps éducateur). Aussi, il lui demande si des mesures lui semblent envisageables, afin de pallier ces difficultés.