Question de : M. Gilles Cocquempot
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste

M. Gilles Cocquempot souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de certains articles du code du travail aux personnels des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires de la gestion d'un port. Il s'agit en particulier des dispositions relatives à la création des CHSCT et des comités d'entreprises (art. L. 236-1 et 431-1), à la désignation des délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical (art. L. 421-1 et L. 412-1), à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (L. 231-1). Ces textes s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret, qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre une décision en ce sens afin d'assurer une meilleure protection des salariés des CCI concessionnaires de la gestion d'un port.