politique familiale
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés professionnelles des parents d'enfants handicapés. Les employeurs ne sont pas tenus de répondre positivement à la demande de travail à temps partiel formulée par ces parents, qui n'ont parfois pas d'autre choix que de démissionner pour s'occuper de leurs enfants, par ailleurs pénalisés par le manque de place d'accueil en structures spécialisées. Aussi elle lui demande quelles sont les perspectives d'améliorations législatives en la matière.
Réponse publiée le 13 mars 2007
Les parents qui souhaitent cesser leur activité professionnelle ou l'exercer à temps partiel pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, à la condition de justifier d'une activité professionnelle antérieure minimale. Lorsque l'enfant est handicapé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ouvre cette même possibilité aux parents jusqu'aux vingt ans de l'enfant, sans exiger de condition d'activité professionnelle antérieure minimale. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être augmentée par un complément dont le montant varie en fonction du coût lié au handicap de l'enfant ainsi que de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un ou de l'autre des parents.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 13 mars 2007