élections législatives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si un candidat aux élections législatives est tenu de faire figurer dans son compte de campagne, des frais de permanence électorale même s'il n'a pas de permanence ouverte au public. Il s'agit par exemple de l'hypothèse où un candidat se bornerait à utiliser une pièce de son domicile pour centraliser sa correspondance ou ses contacts avec l'extérieur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007