Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la question de l'accès aux documents administratifs. En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit « le droit de toute personne à l'information » et les dispositions qui garantissent « la liberté d'accès aux documents administratifs ». Elle porte par ailleurs création de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La création d'une telle autorité administrative indépendante (AAI) se voyait plus tard concrétisée par l'inscription en tant qu'objectif constitutionnel de la notion d'accessibilité du droit. Cependant, sur le terrain, des associations citoyennes soulignent que la loi est appliquée de manière incertaine par certaines administrations et collectivités territoriales qui refusent de manière tacite l'accès aux documents administratifs. Pire, si la loi du 17 Juillet 1978 permet un recours devant la CADA, un avis favorable de cette dernière n'est pas accompagné d'une force normative qui obligerait les administrations à la publicité automatique des documents en question. Au contraire, selon les témoignages concordants d'associations et de citoyens, le délai de trois mois qu'induit le recours à la CADA serait pris comme prétexte à la non-délivrance des documents demandés avant la date de l'avis favorable de la Commission. Dès lors, les demandeurs seraient dans l'obligation de saisir le juge administratif afin de faire appliquer leur droit d'accès à l'information. Par ailleurs, le 11 Juillet dernier, le Comité interministériel pour la société de l'information, présidé par M. le Premier ministre, arrêtait un plan pour amplifier le développement des technologies de l'information, afin notamment « d'améliorer les services publics en mobilisant les technologies de l'information. » Le recours aux nouvelles technologies, dans le cas des publications des documents publics se trouverait donc être le complément indispensable à la création d'un guichet unique électronique assurant la modernisation et la transparence du rapport du service public avec ses usagers, principe ayant force de loi depuis le texte du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans ces conditions, elle lui demande expressément de prendre les mesures nécessaires portant création d'une banque de données numérique de documents administratifs et accessibles en ligne dans les administrations centrales et déconcentrées. Par ailleurs, et conformément aux conclusions du rapport de M. le sénateur Patrice Gélard intitulé « Les autorités administratives indépendantes, évaluation d'un objet juridique non identifié », elle souhaite que des pouvoirs réglementaires soient alloués à la CADA, conformément aux conditions posées par le Conseil Constitutionnel. Une telle extension permettrait de façon concomitante un règlement rapide des différends et le désengorgement des tribunaux administratifs. Enfin, elle souhaite lui rappeler le succès d'une démarche de publicité des documents administratifs dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment dans les pays scandinaves, où les documents administratifs font l'objet d'un archivage et d'une publicité en ligne exemplaire. Une telle procédure dans notre pays assurerait ainsi la sécurité juridique de chaque citoyen, parfois remise en cause par l'accumulation des textes et le manque de lisibilité des structures administratives.