Réponse publiée le 13 mars 2007

Les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés de vente de l'électricité ou du gaz naturel pourront conserver leurs contrats aux tarifs réglementés. Ainsi, le bénéfice des tarifs réglementés restera inchangé pour l'immense majorité des consommateurs domestiques, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007. Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 qui institue un médiateur national de l'énergie, notamment chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits. Ce médiateur sera désigné dans les prochaines semaines. Il sera alors en charge de définir et de mettre en oeuvre les modalités d'information du public les plus adaptées en vue de l'échéance du 1er juillet 2007.