Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Une carte pétition circule actuellement, qui dénonce certaines mesures lacunaires de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les questions concernant un véritable revenu d'existence pour les personnes handicapées, ainsi que la formation et l'emploi ne sont pas abordées de manière à répondre à leurs attentes. Ils suggèrent donc afin de définir une politique répondant de façon adaptée aux difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap d'augmenter de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AA ; d'élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ; et enfin permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité qui basculent dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. On ne peut que déplorer, malgré quelques avancées réalisées par la loi de février 2005, le maintien de la situation intolérable que subissent actuellement les personnes handicapées et leurs familles. M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles suites il entend donner à ces suggestions, lesquelles permettraient réellement aux personnes handicapées de développer leur autonomie et leur insertion sociale.