Réponse publiée le 14 avril 2003

Les dossiers de demande d'aides compensatoires de la PAC sont déposés auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, qui sont l'interlocuteur privilégié des agriculteurs sur ces questions. Au titre de la campagne 2002, les services auront ainsi instruit plus de 1,2 million de dossiers, pour des paiements à hauteur de 6,8 milliards d'euros. Les conditions à respecter pour bénéficier des aides PAC sont encadrées par des dispositions communautaires strictes, basées en ce qui concerne les animaux sur les exigences d'identification et de traçabilité qui permettent à la filière bovine d'apporter le haut niveau de sécurité attendu par les consommateurs. Le cadre communautaire prévoit des tolérances (3 % pour les surfaces, reconnaissance de cas de force majeure ou d'erreur manifeste) et une certaine proportionnalité des pénalités (fonction du pourcentage d'anomalies d'identification constatées sur les animaux, par exemple). Pour autant, il n'en demeure pas moins qu'il est important de réduire les erreurs en simplifiant les procédures. Dans le cadre des démarches de simplification administrative engagées par le Gouvernement, un comité de simplification a été installé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et des affaires rurales. Plusieurs pistes sont identifiées pour simplifier les démarches des agriculteurs. Elles visent notamment à supprimer les demandes répétées d'informations et de justificatifs, en s'appuyant sur le principe de la « déclaration une fois » : l'administration doit exploiter les informations que lui a déjà notifiées l'agriculteur, afin non seulement de simplifier la démarche, mais aussi d'éviter toute erreur involontaire qui pourrait être commise en remplissant manuellement les formulaires. Ainsi, en mai prochain et dans l'ensemble des départements, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fera parvenir aux éleveurs leur formulaire de demande de prime à l'abattage pré-rempli à partir des informations qu'ils auront déjà notifiées concernant les bovins vendus pour l'abattage. De même, dans 51 départements, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales adresse aux agriculteurs en mars 2003 un dossier permettant d'établir leur déclaration de surfaces à partir de photographies du territoire, avec ainsi une visualisation plus concrète des parcelles concernées et un risque d'erreur atténué. Par ailleurs, la mise en place d'une instance qui serait chargée d'examiner certaines situations individuelles très difficiles est actuellement à l'étude.