Réponse publiée le 18 mai 2004

Le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 prévoit la mise en place, à compter du 1er décembre 2002, d'un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, dit « solde bancaire insaisissable » (SBI). Désormais, toute personne dont le compte bancaire ou assimilé est saisi, peut, sur simple demande adressée à sa banque dans les quinze jours suivant la saisie, obtenir la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable d'un montant au maximum égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire (RMI), dans la limite du montant disponible sur son compte au jour de la demande. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte. En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande pour une même saisie. Ce dispositif ne remet pas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits à ces sommes insaisissables, mais elles ont pu bénéficier en urgence d'une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, somme qui viendra en déduction des sommes qui seront mises éventuellement à leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs. Il s'agit donc bien d'un minimum destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats. S'agissant de la pratique de certains établissements bancaires visant à protéger par avance les sommes insaisissables dont il est fait état dans la question, les représentants de la profession bancaire indiquent ne pas en avoir connaissance. Cette pratique, qui ne semble développée que dans quelques agences bancaires, pourrait néanmoins faire l'objet d'une évaluation dans les instances représentatives. A cet égard, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation viennent de demander au comité consultatif du conseil national du crédit et du titre de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre du solde bancaire insaisissable dix-huit mois après sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, la suggestion évoquée dans la question pourrait être étudiée par la profession bancaire et les associations de consommateurs. Il convient de disposer de cette évaluation avant de proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures en la matière.