réglementation
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulièrement complexes et l'expérience professionnelle ne parait pas être prise en compte. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette certification et s'il envisage son automaticité pour ceux qui exercent cette activité depuis plus de trois années.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007