indemnisation des victimes
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence du traitement des indemnisations des victimes d'agressions sexuelles. Il y a aujourd'hui de plus en plus de victimes d'agressions sexuelles dont les auteurs sont le plus souvent insolvables. Alors que ces dernières années des fonds de garantie ont été créés comme par exemple l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou quelques années auparavant celui des victimes de l'amiante, et que la priorité gouvernementale s'est beaucoup orientée sur le traitement de la victime, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de créer un fonds de garantie pour ces victimes.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007