Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations du « groupement de l'Association employeurs pour la promotion de l'aide à domicile » en Alsace. La mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap qui permet de recourir à des aides humaines, est gérée, depuis la loi du 11 février 2005, sous la houlette du conseil général. Un arrêté du 28 décembre 2005 fixe à 14,43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestation, dans le cadre des plans d'aide aux personnes en situation de handicap vivant à domicile. Or, pour le groupement, le coût de revient d'une auxiliaire de vie revient à 20 euros par heure, donc un différentiel de 5,57 euros. Cela représente par conséquent une perte financière considérable pour ces structures, qui ne seront plus en mesure de répondre favorablement aux demandes d'intervention des personnes en situation de handicap. Il souhaiterait connaître les modalités d'application du fonds de compensation et espère pouvoir compter sur une modification du tarif horaire figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2005.