Question écrite n° 117310 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : Mme Hélène Tanguy
Finistère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la bonification de retraites pour enfants de 10 % (article L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale). Si le principe de cette bonification est salué par tous, le choix de baser son montant sur un pourcentage du montant de la pension est plus discuté. En effet, nombre de nos concitoyens s'interrogent sur cette « valorisation » qui consiste à considérer que l'éducation d'enfants dans un foyer percevant une retraite modeste est moins valorisable que celle d'enfants dans un foyer où la retraite perçue est plus importante. Pourquoi ne pas fixer cette bonification pour enfants à un montant forfaitaire qui reconnaîtrait une certaine équité aux parents pour un coût global qui pourrait être équivalent pour l'État ? Elle lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Hélène Tanguy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 30 janvier 2007

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