Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le dispositif de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transports routiers. En effet, dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de sécurité, les conducteurs routiers sont désormais soumis à un dispositif devant leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail, aux temps de conduite et de repos. Si ces règles sont en vigueur depuis le 1er juillet 1995 dans le transport routier marchandises, en ce qui concerne le transport routier de personnes, un « accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbains de voyageurs » a été signé le 7 décembre 1999. Par ailleurs, le décret n° 2002-47 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises » est venu compléter l'accord du 7 décembre 1999. C'est ainsi que le personnel de conduite « voyageurs », en fonction de l'échéancier défini, suit par l'intermédiaire d'organismes agréés, les stages de formation continue FCOS (formation continue obligatoire sécurité). Des moniteurs d'entreprises devront pouvoir dispenser ces formations sous couvert des organismes de formation agréés, dès lors que les conditions seront fixées par arrêté du ministère. C'est pourquoi il lui demande, de manière à permettre aux moniteurs de pouvoir remplir leur fonction, dans quel délai doit intervenir la publication de cet arrêté.