aménagement du littoral
Question de :
M. Yves Cochet
Paris (11e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le retard préoccupant affectant l'édiction des décrets d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et sur l'intérêt que revêtirait la publication de ces décrets. En effet, l'article 2, dernier alinéa de cette loi, prévoit la publication d'un décret en Conseil d'Etat fixant la liste des communes riveraines d'estuaires, considérées comme communes littorales et un arrêt du Conseil, rendu en date du 28 juillet 2000, a annulé le refus implicite du Premier ministre d'édicter ces décrets « estuaires » prévus par la loi « littoral ». La haute juridiction a accordé un délai de six mois, jusqu'au 31 mars 2001, afin que soit pris ce décret, avec astreinte de 1 000 francs (environ 152 euros) par jour de retard passé ce délai. Dix-sept ans après la « loi littoral », et malgré les dossiers en cours depuis deux ans, les décrets d'application ne sont pas parus. Aussi, au nom de la continuité de l'Etat, il souhaite savoir ce qu'il entend faire.
Réponse publiée le 5 mai 2003
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoyait un certain nombre de décrets d'application dont la plupart ont été pris au cours des années qui ont suivi la promulgation de la loi. S'agissant toutefois de l'application de la loi dans les estuaires, le décret devant énumérer les communes entrant dans le champ d'application de la loi « littoral » en application de son article 2 et le décret devant arrêter la liste des estuaires les plus importants où s'appliqueraient certaines dispositions du volet urbanisme de la loi n'ont pas été pris à ce jour, ce qui a amené le Conseil d'Etat, dans la décision en date du 28 juillet 2000, à condamner l'Etat pour ce retard. Le gouvernement précédent, sous cette contrainte du Conseil d'Etat, avait instruit deux projets de décret, après les consultations nécessaires, mais n'avait pas cru devoir les signer et les publier. Le gouvernement actuel a donc été amené à reprendre l'examen de ces textes et à le situer dans un cadre élargi.
Auteur : M. Yves Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003