Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'exonération des cotisations sociales sur les salaires au niveau du SMIC et au-delà du SMIC pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à vingt. En effet, cette excellente disposition ne prévoit rien pour les groupements d'employeurs. Ces derniers sont des associations constituées dans le but exclusif de recruter un ou plusieurs salariés afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs. Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement. Ces groupements peuvent employer plus de vingt salariés alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande si une extension de l'exonération contenue dans le projet de loi de finances pour 2007 est envisageable pour ces groupements.