droits du malade
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui prévoit notamment que « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté », permet implicitement la possibilité de désigner un avocat pour remplir les missions de « personne de confiance » ou si l'énumération (parent, proche ou médecin traitant) doit être considérée comme limitative.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007