Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la non-publication d'un arrêté fixant le taux d'indemnités de résidence des fonctionnaires d'État travaillant à l'étranger, parmi lesquels les militaires d'active. En effet, il semble que cet arrêté, prévu par le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, n'a pas été publié à ce jour au Journal officiel et devait fixer pour chaque pays étranger et par groupe d'officiers et de sous officiers les montants annuels de l'indemnité de résidence. Il demande donc quelques précisions sur l'application de cette disposition et, si la non-publication de cet arrêté était avérée, si un autre texte permet l'attribution de cette indemnité.