prestations
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc relevant avec regret l'étendue des fraudes à l'assurance maladie, soit 120 M en 2006, dont 22 M pour les arrêts abusifs de travail, 20 M pour les dépenses prises indûment en charge à 100 % au titre des affections de longue durée et 35 M au titre des tarifs pratiqués par les établissements de soins, demande à M. le ministre de la santé et des solidarités la nature, les perspectives et les échéances de son action pour mettre fin, par des contrôles dissuasifs, à ce scandale. Il ne s'agit que d'une volonté d'action et de contrôle à exiger des organismes compétents, dont la CNAM.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007