crèches et garderies
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Bosson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ambiguïté des textes législatifs quant à la question de la délivrance des médicaments par les personnels des modes d'accueil de la petite enfance, lorsque la santé des enfants accueillis le nécessite. En effet, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, article L. 461-1, spécifie que seules les personnes titulaires d'un diplôme spécifique sont habilitées à délivrer des médicaments, alors que la circulaire n° 99-320 DGS/DAS du 4 juin 1999 qualifie cette délivrance comme un acte de la vie courante. Au regard de ces deux textes, et de leur valeur juridique, il semble que chaque ville, et chaque structure petite enfance, s'accommode de ce flou juridique.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007