Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à ce jour 588 juges de proximité sont en fonction. Si le chiffre de 3300 juges de proximité a été avancé initialement pour un recrutement à réaliser sur 5 ans, le rapport déposé le 22 novembre 2005 par le groupe de travail composé de magistrats, de juges de proximité et de greffiers en chef, mis en place à la demande du garde des sceaux pour effectuer un premier bilan de la juridiction de proximité, a préconisé le recrutement de 1 000 juges de proximité correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par les juridictions eu égard à leurs contingences locales (effectif du greffe, locaux...). C'est ce chiffre qui en définitive a été retenu et qui devra être atteint à brève échéance. A ce jour, 333 juridictions de proximité sont pourvues sur les 476 dénombrées en métropole et dans les départements d'outre-mer soit près de 70 % des juridictions. Les conclusions du groupe de travail mettaient également en exergue la nécessité de prévoir une formation plus longue pour les candidats aux fonctions de juge de proximité. Le décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 a intégré ces nouvelles dispositions en matière de formation des juges de proximité, et cette dernière s'élèvera désormais à quarante-sept jours contre trente jours maximum prévus initialement. Enfin, l'arrêté du 4 janvier 2007 a réévalué le nombre de vacations attribuées aux juges de proximité en fixant à 200 le nombre annuel de taux de vacation au lieu des 132 prévues auparavant. De même, afin de mieux prendre en compte le temps consacré au jugement des affaires civiles, il est désormais versé une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience civile au lieu des trois taux de vacation versés initialement.