taux
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les modalités d'application de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007