Réponse publiée le 12 avril 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que la personne handicapée a droit à une compensation des conséquences de son handicap, quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi prévoit également que toute personne handicapée a droit, selon la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, à une prestation de compensation. Cette prestation permet la prise en charge des dépenses d'aide humaine, d'aides techniques, d'aides exceptionnelles ou spécifiques, d'aménagement de logement et de véhicule et d'éventuels surcoûts liés aux transports et d'aide animalière (art. L. 245-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles). Un plan de compensation est élaboré par une équipe pluridisciplinaire après examen des besoins de la personne handicapée et une prestation de compensation est accordée par la commission constituée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Cette prestation est financée par les fonds dégagés grâce à la création d'une journée de travail supplémentaire. En outre, l'article L. 146-5 nouveau du code de l'action sociale et des familles prévoit l'institution, auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées, d'un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. L'aide humaine sera accordée à toute personne lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006, après l'adoption des textes réglementaires permettant leur application. Afin de favoriser l'autonomie des personnes handicapées, l'Etat a soutenu le développement de la vie à domicile des personnes handicapées par le financement de forfaits d'auxiliaires de vie, par un plan triennal 2001-2003, puis par des dispositifs permettant l'allocation par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de forfaits renforcés aux services d'auxiliaires pour les personnes très lourdement handicapées. La prestation de compensation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera mise en place en 2006. Compte tenu des financements nouveaux apportés dès 2005 par la CNSA, il apparaît non seulement nécessaire de continuer à dégager dès cette année des moyens nouveaux en direction des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile, mais aussi d'accompagner la préparation des textes d'application de la loi par des mesures anticipatrices. C'est pourquoi une partie des crédits dont la Caisse dispose en 2005 sera consacrée aux personnes handicapées à domicile et au renforcement des aides humaines destinées aux personnes très lourdement handicapées. Un dispositif de prise en charge complémentaire des personnes handicapées est donc prévu par la circulaire n° 140 du 11 mars 2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille. Les mesures mises en place en 2005 constituent donc, du moins en ce qui concerne les personnes très lourdement handicapées, une préfiguration du dispositif prévu par la loi pour mieux solvabiliser les personnes handicapées confrontées à des besoins tout à fait particuliers d'aide humaine. Elles permettent d'aider directement les personnes en leur offrant une plus grande liberté de choix entre les différentes solutions d'intervention à domicile et en leur permettant de les conjuguer, si nécessaire, au service d'un projet individualisé. Un dispositif d'évaluation est mis en place, coordonné par le médecin de COTOREP et un comité d'attribution associant DDASS et conseil général est constitué. Une convention est passée entre DDASS et conseil général pour permettre le versement en espèces de l'aide complémentaire. S'agissant des soins infirmiers à domicile, des crédits d'assurance maladie sont spécifiquement affectés aux personnes handicapées depuis 2001 et le programme 2005/2007 de création de places pour adultes handicapés prévoit des enveloppes dédiées en priorité aux personnes lourdement handicapées pour augmenter le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif. Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 rénove les conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et autorise, selon le droit commun, sous certaines conditions, la prise en charge de personnes âgées de moins de soixante ans, qui nécessitait auparavant un accord préalable du contrôle médical. La circulaire du 28 février 2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en prévoit les conditions d'application. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la création au sein de la maison départementale des personnes handicapées d'une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place de dispositifs permettant d'y répondre, la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées (art. L. 146-11 nouveau du code de l'action sociale et des familles).