droits d'enregistrement
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer la bienveillante attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations régies par la loi de 1901 non reconnues d'utilité publique, donc non autorisées à recourir aux dons et legs. Compte tenu des moyens financiers limités de ces petites associations soutenues par une majorité de bénévoles, les cotisations bien sûr, mais également les dons permettent de renforcer leurs capacités financières. Le législateur a exonéré de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle les associations à but non lucratif soumises à certaines conditions : gestion désintéressée, absence de concurrence à des entreprises, recettes commerciales accessoires encaissées au cours de l'année civile ne dépassant pas 60 000 euros. Afin d'aller plus dans le soutien à ces petites associations, il lui demande de bien vouloir examiner, lors de la prochaine loi de finances, la possibilité de fixer à 60 000 euros le seuil d'exonération des droits d'enregistrement sur les dons perçus et régulièrement inscrits en comptabilité pour toutes les associations à but non lucratif.
Réponse publiée le 24 mars 2003
L'article 15 de la loi de finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. A défaut d'acte les constatant, les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés, dans le délai d'un mois à compter de leur révélation, sur un formulaire (n° 2735) délivré par l'administration. Ces dispositions sont notamment applicables aux dons manuels réalisés au profit d'associations. Cela étant, le Gouvernement, conscient de la nécessité de ne pas décourager la générosité publique, mène actuellement une réflexion sur la modification, en matière de droits d'enregistrement, du régime fiscal des dons consentis aux associations dans le cadre de laquelle sera bien entendu examinée la proposition envisagée.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003