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Question de :
Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'amendement présenté par le Gouvernement proposant un article additionnel inséré après l'article 28 dans le cadre de la loi dite médicament. En effet, cet article prévoit que désormais les médicaments inutilisés ne pourront être récoltés par des organismes en vue d'une utilisation humanitaire. En conséquence, elle souhaite savoir comment le coût résultant de la destruction sécurisée de ces médicaments sera réparti et surtout quelle aide de substitution est prévue pour les populations les plus démunies afin qu'elles puissent continuer à accéder aux traitements médicamenteux. Elle le remercie des informations qu'il pourra lui communiquer à ce sujet.
Auteur : Mme Irène Tharin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007