Réponse publiée le 17 avril 2007

Le Conseil d'État, dans un récent arrêt du 15 novembre 2006, département de Meurthe-et-Moselle, n° 265453, a jugé que, même à l'intérieur d'une agglomération, les permissions de voirie sur le domaine public départemental relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, de la seule compétence du président du conseil général et non de celle du maire, sur le fondement de l'article L. 2213-1 du même code. En effet, même en traversée d'agglomération, le trottoir, qui est un accessoire de la route, fait partie intégrante du domaine public routier départemental. Cette décision transpose la solution issue de l'arrêt du Conseil d'État du 29 avril 1966, Société d'affichage Giraudy, relatif à une route nationale. Dans cet arrêt, il avait été jugé que le préfet était compétent pour délivrer une permission de voirie pour une route nationale à l'intérieur d'une agglomération. Ainsi, seul le président du conseil général est compétent pour donner une permission de voirie autorisant un riverain à modifier le trottoir afin de créer un accès supplémentaire à son garage.