communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune faisant partie d'une communauté de communes ayant compétence en matière d'urbanisme. Lorsqu'une erreur a été commise dans l'octroi d'un permis de construire, elle souhaiterait savoir si la responsabilité de l'indemnisation incombe à la commune ou à la communauté de communes.
Réponse publiée le 20 mars 2007
En cas d'erreur lors de la délivrance d'un permis de construire octroyé pour un projet de construction situé sur le territoire d'une commune faisant partie d'une communauté de communes, deux situations peuvent se produire. Si une délégation de pouvoir, mentionnée à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, a été établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale, la personne publique responsable sera ce dernier. Si aucune délégation de pouvoir n'a été établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ou si la confirmation d'une telle délégation n'est pas intervenue dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de l'établissement public, la personne publique responsable sera la commune où se trouve le terrain d'assiette de la construction projetée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007