Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, complétant l'article L. 4311-11 du code de la santé publique. Cette modification précise qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient. Il souhaite connaître les modalités de mise en oeuvre de cette disposition, en particulier avoir des précisions sur la phrase « lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients », pour savoir si les infirmiers peuvent prescrire de façon indépendante ou dépendante du médecin et dans ce cas quelles en sont les modalités pratiques. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il s'agit d'une première prescription faite par l'infirmier (non liée à celle d'un médecin) ou uniquement d'un renouvellement de prescription après une première prescription par un médecin. En outre, il souhaite avoir des précisions sur la date de publication de cet arrêté.