Réponse publiée le 3 avril 2007

L'article 109 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666) a étendu la taxe prévue au A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 aux produits du secteur des industries du bois. Cette taxe, destinée au financement d'actions d'intérêt général dans les domaines de la recherche appliquée, de la diffusion, de la normalisation, de la formation et de la communication, permettra de dynamiser et de valoriser le secteur de la deuxième transformation du bois. Les dispositions législatives actuellement en vigueur soumettent à la taxe les entreprises qui se livrent à une opération d'assemblage d'un produit du secteur de l'industrie du bois. Tel est le cas notamment des opérations d'assemblage de fenêtres ou de portes. Les entreprises du secteur du bâtiment qui effectuent des opérations d'assemblage accessoires, directement liées à des opérations d'incorporation ou de montage de produits taxables dans un bâtiment, ne sont pas imposables à raison des dites opérations d'assemblage ou d'incorporation dès lors qu'elles ne constituent pas une activité du secteur de l'industrie du bois. Les entreprises effectuant des opérations de pose de produits issus du bois, notamment de parquets, fenêtres ou portes, ne sont également pas redevables de la taxe. Il n'y a donc, dans ces conditions, aucun risque de double taxation.