Réponse publiée le 19 mai 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime des contraventions dressées aux automobilistes pour défaut de contrôle technique de leur véhicule. Il demande s'il n'est pas possible d'envisager la remise de tout ou partie de la contravention pour défaut de contrôle technique si l'automobiliste verbalisé est en mesure de présenter dans un court délai un certificat de visite ne présentant aucune anomalie de sécurité sur son véhicule. Le contrôle technique est une obligation prévue par le code de la route dont l'objet est d'améliorer la sécurité des véhicules et partant la sécurité routière. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 323-1 du code de la route, le contrôle technique « est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais ». Le troisième alinéa de cet article dispose quant à lui : « Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Il apparaît ainsi que le code de la route sanctionne le simple fait de ne pas respecter cette obligation de contrôle technique, indépendamment de l'état objectif du véhicule. Introduire la possibilité de rembourser l'amende en cas de contrôle technique satisfaisant effectué après la contravention ferait en outre perdre à cette mesure une part de son efficacité. Il serait en effet à craindre que des automobilistes ne présentent plus spontanément leur véhicule au contrôle technique et attendent simplement un éventuel contrôle routier pour satisfaire à cette obligation. Enfin, introduire des possibilités de remboursement générerait des difficultés tout à fait considérables de gestion pour les services chargés du recouvrement des amendes et de leur suivi.