procédure
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'eu égard au coût des procédures judiciaires certaines personnes victimes de délits se bornent à porter plainte auprès du procureur de la République, mais ce dernier a la possibilité de ne pas donner suite. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si une victime peut alors porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction sans passer par l'intermédiaire d'un avocat. Dans cette éventualité, elle souhaiterait aussi savoir s'il y a un formalisme à respecter et si l'auteur de la plainte peut consulter directement le dossier de procédure en cours d'instruction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 6 février 2007