Réponse publiée le 3 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, dont le montant total est évalué en tenant compte de la charge en nature qu'il assume à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, notamment pendant les vacances scolaires. Elle fait généralement l'objet de versements mensuels qui ne correspondent donc pas aux frais effectivement exposés pour l'enfant mois par mois. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'éviter les difficultés d'application qui pourraient naître si le paiement de la pension devait être suspendu pendant le temps de visite et d'hébergement. En particulier, elle dispense d'une répartition qui devrait être opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui (par exemplenourriture, habillement) et les débours qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent (frais liés aux activités scolaires ou de loisirs, par exemple). Toutefois, les modalités et garanties de cette contribution à l'entretien et l'éducation des enfants étant fixées par la convention homologuée ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, aucun obstacle de droit n'interdit aux parents ou au magistrat, sur leur demande, de répartir les frais d'entretien selon les périodes de prise en charge des enfants. Par ailleurs, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en diversifiant les modalités d'exécution de la pension, offre davantage de souplesse aux parents séparés. Ainsi, en application de l'article 373-2-2 du code civil, la contribution peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Si la consistance des biens du débiteur s'y prête, il est également possible de remplacer le versement de la pension par l'allocation d'un capital entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus (article 373-2-3 du code civil). En toute hypothèse, le montant de la pension alimentaire étant fixé en fonction des ressources respectives des père et mère et des besoins de l'enfant, il est toujours susceptible d'être révisé par le juge aux affaires familiales compétent, si des modifications interviennent dans la situation financière de l'un des parents.