Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Ce texte prévoit de punir de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exercent l'autorité parentale ou une tutelle. Ces dispositions visent manifestement à sanctionner plus durement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes, ou bien encore le principe de l'auto-immunité. La délivrance d'un certificat médical, voire l'avis collectif de plusieurs médecins, permettrait certainement d'opérer une juste distinction entre la simple volonté d'échapper à une vaccination et une contre-indication médicale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier sensible et les solutions envisagées pour remédier au problème évoqué.