Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves problèmes affectant les agents contractuels du ministère des affaires étrangères, dans le cadre notamment des modalités d'(in)application de la loi Dutreil. Apparemment nombreux sont les agents à être encore en CDD, leur contrat renouvelé à la parution de la loi Dutreil, arrivera à terme l'été prochain, pourquoi ces derniers n'ont-ils pas eu droit à un CDI en bonne et due forme ? Par ailleurs, la situation de certains agents contractuels demeure tout à fait préoccupante (discriminations touchant aux primes, absence de carrière, non renouvellement des contrats de personnels arrivant à six années d'ancienneté, etc.). L'administration ferait-elle de cette catégorie de personnel une confortable variable d'ajustement budgétaire et une « espèce » singulière, appelée à réaliser les mêmes missions que les fonctionnaires, sans les règles de protection dont ces derniers bénéficient ? Il apparaît que cette nouvelle « espèce » doit répondre aux mêmes obligations que les fonctionnaires sans pour autant en avoir les mêmes droits. Il lui demande d'indiquer, dans les plus brefs délais, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à ces situations discriminatoires qui sont ressenties, à juste titre, comme un manque d'équité et d'égalité républicaines.