Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mixité des publics au sein des établissements accueillant des jeunes en danger et des jeunes délinquants. Le projet de loi réformant la protection de l'enfance prévoyait initialement que les foyers devaient procéder à la constitution d'unités de vie tenant compte des raisons ayant conduit au placement de l'enfant, qu'il ait été victime ou auteur de délits. Lors des débats au Parlement, cette disposition a été supprimée. Aussi elle souhaiterait connaître les actions qu'il pourrait engager afin que cette volonté de séparer les enfants en fonction de leur vécu puisse trouver une application effective sur le terrain, chaque fois que cela est possible.