Réponse publiée le 20 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun texte ne soumet expressément les commissaires-priseurs judiciaires à l'obligation de détenir un sceau particulier alors même qu'une telle disposition existe pour les notaires. Toutefois, l'objet du sceau est de permettre aux autorités ou officiers publics qui en font usage d'authentifier les décisions par lesquelles ils ordonnent ou défendent. Cette faculté est donc liée à l'aptitude à conférer l'authenticité aux actes délivrés et, corrélativement, à la qualité d'officier public. Or, à l'instar des commissaires-priseurs dont la qualité d'officier public était reconnue par la loi du 27 ventôse an IX, les commissaires-priseurs judiciaires sont aptes à conférer l'authenticité à certaines énonciations des procès-verbaux qu'ils dressent. Il en va par exemple ainsi des procès-verbaux d'adjudication ou des procès-verbaux de vérification des objets saisis en matière de vente forcée. Pour cette mission d'authentification, les commissaires-priseurs judiciaires ont donc la faculté de faire usage d'un sceau dans les conditions définies par le décret du 25 septembre 1870 relatif au sceau de l'Etat et aux sceaux, timbres et cachets des cours, tribunaux, justices de paix et notaires.