Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité d'agir en justice pour les associations de consommateurs. Celle-ci est assez restreinte, du fait notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 février 2006, à travers une interprétation stricte et littérale du verbe « intervenir » de l'article L. 421-7, a fermement condamné la pratique, jusque-là tolérée par les juges du fond, de l'assignation conjointe d'une association de consommateurs et d'un particulier. Cette restriction du droit d'agir en justice contrevient à l'intérêt collectif. Aussi il lui demande s'il compte la supprimer.