Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les dispositifs ZRR au regard des décisions prises en faveur des créateurs d'entreprises et de l'application qui est faite de par le code général des impôts. Il semble que l'exonération de la taxe professionnelle, valable pendant cinq ans, soit purement et simplement supprimée dans le cas d'un transfert de siège social, qu'il soit sur la même commune, voire dans la même rue. Les aides accordées aux créateurs d'entreprises dans nos zones rurales, mêmes dans les départements étant couverts intégralement par les dispositifs ZRR, perdent ainsi de leur attractivité, de leur impact et donnent l'impression fâcheuse d'un dysfonctionnement certain. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation préjudiciable.