Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des communes rurales au regard de la participation obligatoire au financement des frais de scolarité des enfants faisant l'objet d'une décission d'orientation en classe spécialisée (de type CLIS, par exemple). En effet, lorsqu'une telle décision est prise par les services de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commune de résidence de l'enfant n'est pas systématiquement informée alors qu'elle est ensuite dans l'obligation de régler les frais de scolarité correspondant à la commune d'accueil, sans être en mesure d'anticiper ni de maîtriser cette dépense dont le paiement est souvent sollicité sans justificatifs. Cet état de fait ne va pas sans poser de sérieux problèmes à certaines communes rurales dont les ressources sont extrêmement limitées. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les communes les plus modestes puissent être aidées par l'Etat dans la prise en charge de ce type de dépenses souvent imprévisibles à leur niveau.