Réponse publiée le 1er mai 2007

Les armes à sous-munitions sont légales au regard du droit international. Elles apparaissent en effet indispensables sur le plan militaire pour la neutralisation d'objectifs militaires de surface (chars de batailles, blindés légers, moyens d'artillerie mobiles, postes de commandement ou de transmission mobiles). En tout état de cause, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991. Les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute particulière est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la Convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). La France participe également, de façon très active, aux travaux menés par le groupe des experts gouvernementaux des États parties à la Convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. Dans cette perspective, la France s'est résolument engagée dans une démarche continue d'amélioration de la fiabilité de ses munitions et sous-munitions afin de réduire au minimum le taux de sous-munitions non explosées. Ainsi, la France a lancé un programme de remplacement des roquettes actuelles (M 26) du lance-roquettes multiple, dont sont dotées les armées françaises, par des munitions à charge unique explosive. Enfin, la France privilégie, dans le cadre de ses recherches et développements, un accroissement de la précision des armes. Au vu de ces engagements, la France entend poursuivre son action en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. La France a participé à la Conférence sur les armes à sous-munitions tenue à Oslo en mars 2007 et a signé à cette occasion la déclaration appelant à la négociation d'un nouvel instrument international. Elle considère que cette négociation doit trouver toute sa place au sein de la Convention de 1980. La France est résolue à y participer activement afin que ce nouvel instrument puisse voir le jour au plus vite. Enfin, la France prendra part au séminaire sur les armes à sous-munitions organisé à Montreux du 18 au 20 avril par le Comité international de la Croix-Rouge. Ce séminaire sera l'occasion de partager avec de nombreux experts internationaux nos réflexions et nos travaux sur l'adéquation du droit international humanitaire à l'emploi des armes à sous-munitions. Il nous permettra également de poursuivre l'identification des dispositions qui devront être mises en oeuvre dans le futur instrument de façon à améliorer le plus efficacement possible la prise en compte des armes à sous-munitions sur le plan humanitaire.