paiement
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de réforme relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les entreprises. En effet, cette mesure de simplification et d'incitation au travail salarié induit de nombreuses conséquences qu'il convient de connaître, tant sur l'activité de l'entreprise que sur le pouvoir d'achat des salariés. C'est pourquoi elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 février 2007