Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences existant entre les indemnités spéciales de mobilité selon qu'elles sont attribuées aux agents relevant du ministère de l'équipement ou à ceux relevant du ministère des finances. La restructuration des services déconcentrés de l'État assujettit les agents à rejoindre de façon non choisie de nouveaux lieux de travail. Toutefois, l'inégalité de traitement entre les agents relevant de différentes administrations centrales ne semble pas justifiée. Alors qu'un agent du Trésor recevra une indemnité spéciale de mobilité hors salaire de 2 100 EUR dès le premier kilomètre d'éloignement entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation, un agent de l'équipement ne recevra quant à lui qu'une indemnité assimilée au salaire, et donc imposable sur le revenu, de 1 500 EUR au-delà du vingtième kilomètre séparant le nouveau de l'ancien lieu d'affectation. Des agents de l'État concernés par des restructurations de même type sont donc victimes d'inégalité de traitement du seul fait de l'administration centrale de laquelle ils dépendent sans que la spécificité de cette dépendance puisse justifier un tel écart de traitement. Dès lors il lui demande de bien vouloir aligner l'ensemble des agents de l'État sur le régime le plus favorable, dans le souci de rétablir l'égalité de traitement entre les agents concernés par la réorganisation des administrations déconcentrées.