Question écrite n° 117864 :
code de la route

12e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les amnisties présidentielles des infractions routières. Quand on sait qu'en 1988 on avait une hausse de 2,9 % du nombre de tués sur les routes, hausse de 0,2 % en 1995, il semble que les conducteurs routiers soient les premières victimes de ces amnisties. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels ont été les chiffres constatés pour 2002 et quelles ont été alors les amendes amnistiées.

Réponse publiée le 17 avril 2007

L'évaluation de l'impact sur la sécurité routière d'une mesure comme l'amnistie présidentielle est très complexe. Beaucoup de facteurs peuvent effectivement intervenir dans l'évolution du bilan des victimes, comme l'effet météorologique, l'effet calendaire ou d'autres phénomènes. De fait, une étude commandée par le comité des experts de la sécurité routière fin 2001 évaluait le surcroît de personnes tuées au cours des mois précédant l'élection de 1988 entre 4 % et 5 %, et entre 2 % et 3,5 % en 1995. Cette étude n'a pas été reproduite en 2002. Toutefois, de mai 2001 à avril 2002, le nombre de personnes tuées avait augmenté par rapport à l'année précédente de 3,3 %. Si au final l'année 2002 a connu une baisse, c'est qu'après avril 2002 l'absence d'amnistie, le discours du Président de la République et les mesures qui ont été prises à la suite ont entraîné une forte baisse en fin d'année qui a permis de finir l'année avec un nombre de personnes tuées en retrait de 6,2 %. De plus, sur 2002, c'est au cours du premier quadrimestre (de janvier à avril) que l'on a constaté un pic de vitesse avec 37 % de taux de dépassement de plus de 10 km/h des vitesses limites autorisées contre 33,4 % le quadrimestre précédent et 33,1 % le quadrimestre suivant.

Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007

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