Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que certains syndics - lorsqu'ils ne sont pas dispensés d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 - se contentent d'ouvrir un compte séparé pour chaque syndicat mais au nom du cabinet de syndic. Cette pratique, outre qu'elle n'est pas conforme à la loi, qui prévoit explicitement que le syndic doit avoir un compte séparé « au nom du syndicat », peut entraîner des difficultés voire des préjudices pour les copropriétaires (difficulté de récupération des fonds en cas de changement de syndic, difficulté relative à l'impossibilité de pouvoir bénéficier des produits financiers éventuels etc...). Il lui demande s'il pense qu'une telle pratique est compatible avec l'article 18 de la loi qui prévoit l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.