Réponse publiée le 17 avril 2007

Aux termes de l'article L. 5211-19, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte ». Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohésion territoriale (SCOT), aucune disposition du code de l'urbanisme relative aux SCOT ne l'interdisant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le périmètre du SCOT suit celui de l'établissement public compétent pour l'élaborer et l'approuver. Il est automatiquement réduit ou étendu en cas de modification du périmètre de cet établissement effectuée en application des dispositions du CGCT. En vertu des dispositions combinées de ces articles, une commune, retirée d'une communauté de communes, membre d'un syndicat mixte chargé d'un SCOT, bénéficie d'une restitution de la compétence SCOT. Le périmètre du SCOT et celui du syndicat mixte porteur sont amputés du territoire de cette commune. La commune ne peut donc siéger au sein de ce syndicat mixte sauf à engager une nouvelle procédure d'adhésion en application de l'article L. 5211-18 du CGCT.